Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2008-04-30 :


 La signification à personne d’un document se fait :

  • a) dans le cas du Comité des griefs, par remise d’une copie du document à une personne autorisée à recevoir la signification au nom de celui-ci;

  • b) dans le cas d’un enfant, par remise d’une copie du document à l’enfant lui-même s’il a quatorze ans ou plus, ou, s’il a moins de quatorze ans, à lui-même de même qu’à son père, sa mère ou son tuteur;

  • c) dans le cas de toute autre personne, par remise d’une copie du document à celle-ci ou à son représentant dûment autorisé, ou à quiconque paraît avoir atteint au moins seize ans et :

    • (i) soit réside ou travaille à la résidence de cette personne,

    • (ii) soit travaille au bureau d’attache de cette personne qui est mentionné dans un document déposé au cours de l’instance.

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