Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2008-04-30 :


 La partie qui désire faire entendre un témoin expert lors d’une audience doit, au moins vingt jours avant la comparution de celui-ci :

  • a) transmettre à l’autre partie une copie du rapport d’expertise ou, faute de rapport, un sommaire écrit de son témoignage, en ayant soin d’indiquer les nom, adresse, titre et qualité du témoin;

  • b) déposer au Comité des griefs ou entre les mains du greffier une copie du rapport ou du sommaire.

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