Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Note marginale :Conditions d’utilisation

5 Malgré les articles 12 et 14, un laboratoire peut recueillir des données au moyen d’une méthode non prévue par le présent règlement, aux conditions suivantes :

• a) la méthode produit des données au moins aussi exactes et précises que celles qui résulteraient d’une méthode prévue au présent règlement;

• b) le laboratoire fournit au ministre une description de la méthode utilisée et des données démontrant que les exigences prévues à l’alinéa a) sont respectées.