Règlement sur les rapports relatifs au tabac
Version de l'article 4 du 2019-03-04 au 2024-06-11 :
Note marginale :Collecte des données
4 Les données utilisées pour la préparation d’un rapport proviennent d’essais exécutés sur des produits du tabac qui sont échantillonnés et mis à l’essai pendant la période visée.
- DORS/2005-179, art. 4
- DORS/2019-64, art. 2
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