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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 75 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


Note marginale :Demande d’un nouveau numéro d’enregistrement

  •  (1) Si le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai est annulé aux termes des paragraphes 74(1) ou (2), son fabriquant ou son assembleur ou, dans le cas d’un nécessaire d’essai fabriqué ou assemblé sur mesure aux termes d’une commande spéciale, la personne pour laquelle il a été fabriqué ou assemblé :

    • a) peut demander un nouveau numéro d’enregistrement au ministre à l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours suivant cette annulation;

    • b) doit présenter, à l’appui de sa demande, la preuve que les circonstances qui ont donné lieu à l’annulation ont été corrigées.

  • Note marginale :Nouveau numéro d’enregistrement

    (2) Après examen de la demande d’un nouveau numéro d’enregistrement et de la preuve à l’appui visés au paragraphe (1), le ministre attribue un nouveau numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai, sauf s’il existe une circonstance visée aux alinéas 74(1)b) ou c), ou au paragraphe 74(2).

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