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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 70 du 2019-12-09 au 2024-03-06 :


Note marginale :Commande

 Toute personne qui exécute une commande ou une ordonnance relative à une substance ciblée vérifie l’identité de la personne qui fait la commande ou l’ordonnance dans les cas suivants :

  • a) elle ne reconnaît pas la signature apposée sur la commande ou l’ordonnance;

  • b) s’agissant d’une commande ou d’une ordonnance verbales, elle ne connaît pas la personne qui la fait.

  • DORS/2010-223, art. 32
  • DORS/2019-170, art. 16

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