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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 62 du 2006-03-22 au 2010-10-20 :


Note marginale :Demande de renonciation

 Le praticien qui ne souhaite plus recevoir des substances ciblées ou en avoir en sa possession peut demander par écrit au ministre d’envoyer aux distributeurs autorisés et aux pharmacies un avis donné aux termes de l’article 79 les informant :

  • a) soit qu’ils ne peuvent plus vendre ou fournir des substances ciblées à ce praticien;

  • b) soit que les pharmaciens qui pratiquent dans ces pharmacies ne peuvent plus exécuter les ordonnances ou les commandes de substances ciblées émanant de ce praticien.

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