Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Version de l'article 40 du 2019-12-09 au 2024-06-19 :
Note marginale :Méthode de consignation
40 Le distributeur autorisé qui consigne des renseignements en application du présent règlement le fait selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment.
- DORS/2019-170, art. 2
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