Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Sécurité durant le transport

31 Le distributeur autorisé doit, lorsqu’il transporte une substance ciblée importée entre le point d’entrée et le local mentionné dans sa licence ou lorsqu’il expédie, livre ou transporte toute substance ciblée, notamment jusqu’au point de sortie, prendre les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité durant le transport.