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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


Note marginale :Restrictions

 Il est interdit :

  • a) de faire la publicité d’une substance ciblée auprès du grand public;

  • b) de diffuser ou de publier de la publicité sur une substance ciblée, sauf si cette publicité, à la fois :

    • (i) paraît dans la documentation remise aux distributeurs autorisés, pharmaciens, praticiens ou hôpitaux ou dans une publication spécialisée destinée à ceux-ci,

    • (ii) porte clairement sur sa première page, dans le quart supérieur gauche, le symbole suivant d’une couleur et de dimensions bien visibles :

      Symbole d’avertissement qui consiste en un carré divisé en deux à partir du coin supérieur gauche au coin inférieur droit. La moitié supérieure droite un C majuscule à l’intérieur et la moitié inférieure gauche un T majuscule T à l’intérieur.
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