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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 29 du 2010-10-21 au 2019-12-08 :


Note marginale :Suspension

 Le ministre suspend sans préavis une licence de distributeur autorisé s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de la substance ciblée vers un marché ou un usage illicite.

  • DORS/2010-223, art. 11

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