Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Version de l'article 29 du 2010-10-21 au 2019-12-08 :
Note marginale :Suspension
29 Le ministre suspend sans préavis une licence de distributeur autorisé s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement de la substance ciblée vers un marché ou un usage illicite.
- DORS/2010-223, art. 11
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