Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Version de l'article 27 du 2014-11-07 au 2019-12-08 :
Note marginale :Révocation
27 Le ministre révoque la licence de distributeur autorisé si le distributeur en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de la licence.
- DORS/2014-260, art. 40(F)
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