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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 17 du 2014-11-07 au 2019-12-08 :


Note marginale :Livraisons multiples

 Il est interdit au distributeur autorisé qui reçoit une commande d’une substance ciblée d’effectuer plus d’une livraison en exécution de celle-ci, sauf si, selon le cas :

  • a) la commande précise que la quantité de cette substance doit être fournie :

    • (i) d’une part, en livraisons distinctes n’excédant pas quatre,

    • (ii) d’autre part, à des intervalles ou des dates déterminés;

  • b) il a des stocks insuffisants de cette substance au moment où il reçoit la commande, auquel cas il peut fournir la quantité qu’il a en main et livrer le reste par la suite en une seule livraison supplémentaire.

  • DORS/2014-260, art. 30(A)
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