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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 14 du 2019-12-09 au 2022-11-16 :


Note marginale :Responsable principal

 La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable principal, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est responsable de la gestion de l’ensemble des opérations relatives aux substances ciblées précisées dans la demande de licence.

  • DORS/2019-170, art. 2
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