Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire

4 Aucune procédure ne peut être invalidée, en tout ou en partie, uniquement en raison d'un vice de forme ou du défaut de remplir une formalité prévue par les présentes règles, à moins que le vice ou le défaut ne cause un préjudice matériel à un intérêt pertinent.