Règlement sur la sécurité nucléaire
Version de l'article 38 du 2006-03-22 au 2006-11-13 :
38 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.
- Date de modification :
38 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.