Règlement sur la sécurité nucléaire
Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2006-11-13 :
29 Les articles 17 à 22 ne s’appliquent pas à l’inspecteur désigné conformément à l’article 29 de la Loi pour inspecter une zone protégée ou une zone intérieure.
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