Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

10 Il demeure entendu que les exemptions prévues aux articles 6 à 8 ne visent que les activités qui y sont spécifiées et n’écartent pas l’obligation, prévue à l’article 26 de la Loi, d’obtenir un permis pour exercer d’autres activités.