Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
Version de l'article 10 du 2008-04-17 au 2024-10-30 :
10 Il est interdit d'utiliser de l'équipement réglementé de catégorie II à moins que celui-ci ne soit, selon le cas :
a) d'un modèle homologué;
b) utilisé conformément au permis qui en autorise l’usage à des fins de développement ou de recherche scientifique sur des sujets autres que des humains.
- DORS/2008-119, art. 8
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