Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I

7 La demande de permis pour déclasser une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :

• a) une description du déclassement et le calendrier proposé de celui-ci, y compris la justification du calendrier et les dates prévues de début et d'achèvement du déclassement;

• b) les substances nucléaires, les substances dangereuses, les terrains, les bâtiments, les ouvrages, les systèmes et l'équipement qui seront touchés par le déclassement;

• c) les mesures, méthodes et procédures de déclassement proposées;

• d) les mesures proposées pour aider le Canada à respecter tout accord relatif aux garanties qui s'applique;

• e) la nature et l'étendue de toute contamination radioactive à l'installation nucléaire;

• f) les effets que les travaux de déclassement peuvent avoir sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets;

• g) l'emplacement proposé des points de rejet, les quantités et les concentrations maximales proposées, ainsi que le volume et le débit d'écoulement prévus des rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l'environnement, y compris leurs caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques;

• h) les mesures proposées pour contrôler les rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l'environnement;

• i) les mesures proposées pour éviter ou atténuer les effets que les rejets accidentels de substances nucléaires et de substances dangereuses peuvent avoir sur l’environnement, sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur le maintien de la sécurité nationale, y compris un plan d’intervention d’urgence;

• j) les exigences de qualification et le programme de formation proposés pour les travailleurs;

• k) une description de l'état prévu de l'emplacement après l'achèvement des travaux de déclassement.