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Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2015-06-11 :


 Les substances nucléaires naturelles, autres que celles qui ont été ou sont associées au développement, à la production ou à l’utilisation de l’énergie nucléaire, sont exemptées de l’application de la Loi et de ses règlements à l’exception :

  • a) des dispositions régissant le transport des substances nucléaires ayant une activité spécifique supérieure à 70 kBq/kg;

  • b) des dispositions régissant l’importation et l’exportation des substances nucléaires, dans le cas des substances nucléaires qui figurent à l’annexe du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

  • DORS/2003-405, art. 1
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