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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Version de l'annexe du 2020-02-20 au 2024-10-30 :
 


ANNEXE 3(article 6)Cote de gravité globale

PARTIE 1

Antécédents

ArticleColonne 1Colonne 2
Cote de gravitéAntécédents
10Aucune violation à une loi agroalimentaire ou à ses règlements ni aucune condamnation pour infraction à une telle loi ou à ses règlements dans les cinq années précédant la violation.
23Une violation mineure ou grave à une loi agroalimentaire ou à ses règlements a été commise dans les cinq années précédant la violation.
35Les antécédents au cours des cinq ans précédant la date de la violation sont autres que ceux prévus aux articles 1 ou 2.

PARTIE 2

Intention ou négligence

ArticleColonne 1Colonne 2
Cote de gravitéIntention ou négligence
10La violation n’est commise ni sciemment ni par négligence.
20Le contrevenant divulgue volontairement la violation et prend les mesures voulues pour se conformer à l’avenir.
33La violation est commise par négligence et les circonstances visées à l’article 2 ne s’appliquent pas.
45La violation est commise sciemment et les circonstances visées à l’article 2 ne s’appliquent pas.

PARTIE 3

Gravité du tort

ArticleColonne 1Colonne 2
Cote de gravitéGravité du tort
11

La violation cause ou pourrait causer un tort mineur :

  • a) soit à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

  • b) soit à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères.

23

La violation pourrait causer :

  • a) soit un tort grave ou étendu à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

  • b) soit un tort grave ou étendu à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères;

  • c) soit une perte d’argent importante à toute personne.

35

La violation cause :

  • a)  soit un tort grave ou étendu à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

  • b) soit un tort grave ou étendu à une personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères;

  • c) soit une perte d’argent importante à toute personne.

  • DORS/2010-215, art. 2
  • DORS/2012-64, art. 1
  • DORS/2014-173, art. 2
  • DORS/2016-226, art. 81
  • DORS/2020-14, art. 12

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