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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Version de l'annexe du 2016-08-02 au 2019-04-08 :


ANNEXE 1(articles 2 à 4)

PARTIE 1Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux

SECTION 1Loi sur la santé des animaux(L.C. 1990, ch. 21)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition de la Loi sur la santé des animauxSommaireQualification
15(1)Défaut de déclarer la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique au plus proche vétérinaire-inspecteurTrès grave
25(2)Défaut de déclarer la présence soupçonnée d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique à un vétérinaire-inspecteurTrès grave
37(3)Pénétrer dans un lieu contrairement à un avisGrave
48Dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxiqueTrès grave
59Garder un animal contaminé sur un terrain ouvertTrès grave
610Mener un animal contaminé dans un lieu publicTrès grave
711Vendre ou offrir ou exposer en vue de la vente tout ou partie d’un animal contaminé, ou tout produit ou sous-produit animal provenant d’un animal contaminéTrès grave
812Jeter à l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont on sait qu’il était contaminé ou qu’il a été abattu pour cette raisonTrès grave
913(1)Déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort d’une maladie ou abattu pour cette raisonTrès grave
1015(1)Avoir en sa possession un animal ou une chose qu’on sait importés illégalement ou prendre une mesure de disposition à leur égardTrès grave
1116(1)Défaut de présenter un animal ou une choseTrès grave
1218(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1319(1)Exporter un animal sans le certificat prévuGrave
1419(2)Défaut de présenter un animalGrave
1519(4)Expédier un animal hors du Canada sans une copie du certificat prévuGrave
1625(1)Sortir un animal ou une chose d’un lieu contaminé, ou l’y introduire, sans le permis prévuTrès grave
1725(3)Défaut de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1827(5)Défaut de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1931(2)Défaut de fournir les installations appropriées ou de les entretenirGrave
2035(1)Entraver l’action d’un inspecteur, analyste ou agent d’exécution ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuseTrès grave
2135(2)Omettre de prêter toute l’assistance possible ou de fournir des renseignements à un inspecteur ou à un agent d’exécutionGrave
2237(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuGrave
2343(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuGrave
2444Modifier l’état ou la situation d’un bien saisi et retenuTrès grave
2548(3)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave

SECTION 2Règlement sur la santé des animaux(C.R.C., ch. 296; DORS/91-525)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur la santé des animauxSommaireQualification
13(2)Défaut de se conformer à l’ordonnance prévueGrave
25(2)Défaut de se conformer à l’ordonnance prévueGrave
36Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaineTrès grave
3.16.2Omission de veiller à ce que tout matériel à risque spécifié soit retiré d’un boeuf abattu, découpé ou désossé pour la consommation alimentaire humaineTrès grave
3.26.3Utiliser ou exporter pour la consommation alimentaire humaine du matériel à risque spécifié sous toute forme dans le cas où le matériel à risque spécifié a été retiré d’un boeuf abattu au CanadaTrès grave
49Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaineTrès grave
511(1)Importer sans permis du matériel génétique d’un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux dispositions applicables du document de référenceTrès grave
612(1)Importer sans permis un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux exigences prévues aux paragraphes 12(2) à (6) du Règlement sur la santé des animaux ou aux dispositions applicables du document de référenceTrès grave
7 à 12[Abrogés, DORS/2016-226, art. 13]
1313Importer un animal réglementé avec un certificat contenant un renseignement faux ou trompeurTrès grave
1414Importer un animal réglementé qui est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — qui présente un risque plus élevé que l’animal réglementéGrave
1515Importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importationGrave
1616Défaut de conserver un dossier qui indique clairement le lieu d’origine de l’animal réglementé ainsi que le lieu et la date de son importationGrave
17 à 65[Abrogés, DORS/2003-256, art. 2]
6634(1)a)Importer un produit animal d’un pays non désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuseMineure
6734(1)b)Importer un produit animal sans le certificat prévuGrave
6834(2)a)Importer des oeufs non fertilisés d’un pays non désigné comme étant exempt de la maladie de Newcastle et de la peste aviaireGrave
6934(2)b)Importer des oeufs non fertilisés sans le certificat prévuGrave
7034(2)c)Importer des oeufs non fertilisés emballés dans des contenants salesGrave
71 à 78[Abrogés, DORS/2003-256, art. 3]
7940Importer un sous-produit animal sans se conformer aux exigences prévuesGrave
80 et 81[Abrogés, DORS/2016-226, art. 14]
8241.1(2)Utiliser ou faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels alimentsTrès grave
8342.1(2)Défaut de traiter des glandes et des organes d’animaux, dans leur forme brute, tel qu’il est exigéGrave
8442.1(3)Transporter ou faire transporter des glandes ou des organes d’animaux ailleurs qu’à l’établissement prévuGrave
8545(1)a)Importer de la carnasse sans se conformer aux conditions prévuesGrave
8645(1)b)Défaut de transporter la carnasse directement à l’établissement approuvéGrave
8745(2)Défaut de traiter la carnasse tel qu’il est exigéGrave
8845(3)Transporter ou faire transporter la carnasse ailleurs qu’à l’établissement prévuGrave
8946Importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement sans se conformer aux conditions prévuesTrès grave
9047Importer d’un pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant un produit ou un sous-produit animalTrès grave
9147.1(2)Décharger des rebuts ou du fumier sans se conformer aux exigences prévuesGrave
9247.1(3)Décharger des rebuts sans les incinérer, les soumettre à un traitement thermique ou les enfouir tel qu’il est exigéGrave
9347.1(4)Décharger des déchets ou des rebuts sans se conformer aux exigences prévuesGrave
9447.1(5)Décharger des rebuts, des déchets ou du fumier à un endroit où ils ne peuvent être traités et éliminés tel qu’il est exigéGrave
95[Abrogé, DORS/2016-226, art. 17]
9647.1(7)b)Défaut d’entreposer des déchets, des rebuts ou du fumier conformément aux prescriptions d’un inspecteurGrave
9747.1(8)Défaut de se conformer aux prescriptions d’un inspecteur lors du transport de déchets, de rebuts ou de fumierGrave
9849Importer une carcasse de gibier sans se conformer aux conditions prévuesMineure
9950a)Importer de la laine, du poil ou des soies crottés ou souillés de sangMineure
10050b)Importer un sous-produit animal provenant d’un animal maladeGrave
10151a)Importer un agent zoopathogène sans permisTrès grave
10251b)Importer sans permis un animal, un produit animal, un sous-produit animal ou un autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ciTrès grave
10351c)Importer sans permis du sang ou du sérumGrave
10451.1a)Déplacer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permisGrave
10551.1b)Inoculer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permisTrès grave
106[Abrogé, DORS/2016-226, art. 19]
10751.2(2)Exposer du sang ou du sérum animal à des animaux vivants ou les utiliser dans ceux-ciTrès grave
10853(1)a)Importer des aliments pour animaux renfermant un produit animal ou un sous-produit animal sans se conformer aux conditions prévuesGrave
10953(1)b)Importer des aliments pour animaux à bord d’un navire sans l’attestation requiseGrave
11054Importer du fourrage qui servira d’aliment pour des animauxGrave
11157a)Importer des ruches usagées ou du matériel apicole usagéGrave
11257b)
  • a) Importer des produits pour nourrir les abeilles sans le certificat prévu

Mineure
  • b) Défaut de transporter directement à l’établissement approuvé des produits pour nourrir les abeilles non traités

Mineure
11358(1)Importer un animal sans le faire admettre à un endroit approuvéMineure
11458(2)Importer un animal par aéronef sans le faire admettre à un endroit approuvéGrave
11561Retirer un animal non mis en quarantaineTrès grave
11662Défaut de détruire ou de faire sortir du Canada un animal tel qu’il est ordonnéTrès grave
11769(1)a)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans le certificat prévuGrave
11869(1)b)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans respecter les exigences du pays importateurGrave
11969(2)Exporter du sperme qui n’a pas été entreposé tel qu’il est exigéGrave
12069(3)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme avec un certificat ne portant pas le timbre d’exportation officielGrave
12169(4)Apposer un timbre d’exportation officiel sur un certificat sans autorisationGrave
12271(1)Exporter sans le consentement d’un inspecteur un animal qui n’a pas séjourné au lieu d’embarquement pendant au moins 12 heuresGrave
12373.1Défaut de se conformer à une demande d’épreuveTrès grave
12476(1)Déplacer ou faire déplacer un cervidé ou un bovin sans le permis exigéTrès grave
12576(2)Recevoir ou avoir en sa possession un animal déplacé sans le permis exigéTrès grave
125.176(3)Omission de conserver une copie du permis exigéMineure
125.278.26Omission de montrer le permis exigéTrès grave
12679.11Défaut de se conformer à une demande d’épreuve pour des volailles, leurs produits ou leurs sous-produitsGrave
12779.13Transporter des poussins d’un jour ou des oeufs d’incubation, ou en autoriser le transport, dans une zone d’éradication sans certificatGrave
12879.14(1)Exposer lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigéGrave
12979.14(2)Permettre que soit exposée lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigéGrave
13079.15Garder de la volaille non testée dans des locaux occupés par un troupeau approuvé fournisseur de couvoirsGrave
13179.16(1)Défaut de tenir un registre des décèsGrave
13279.16(2)Défaut d’envoyer immédiatement un échantillon d’oiseaux mortsGrave
13379.17(1)Omettre de faire subir à un troupeau primaire de reproduction les épreuves prévues ou de transmettre les résultats de ces épreuvesGrave
13479.17(2)Défaut d’identifier de la volailleGrave
13579.18Mettre en incubation dans un couvoir ou garder dans un couvoir des œufs de gibier à plumes ne satisfaisant pas aux exigences prévuesGrave
13679.19(1)a)Exploiter un couvoir sans permis de couvoir contrôléGrave
13779.19(1)b)Défaut de soumettre les échantillons de duvet demandés tel qu’il est exigéMineure
13879.19(7)Vendre ou enlever des poussins d’un couvoir sans permissionGrave
13979.19(8)Défaut de veiller à ce que l’abattage de tout poussin ou embryon non éclos soit effectué sans cruautéGrave
14079.2Défaut d’envoyer de la volaille pour lui faire subir les épreuves prévuesGrave
14180Déplacer un animal ou une chose désigné sans la permission d’un inspecteurTrès grave
14283(1)Défaut d’isoler ou de museler un chienTrès grave
14389a)Exposer un oiseau importé à un autre oiseauGrave
14489b)Transporter un oiseau importé avec un autre oiseauGrave
14590Défaut de se conformer à une ordonnance d’isolement ou d’inspection d’un animalGrave
145.191.2(1)Omission d’aviser immédiatement le ministre d’une maladie tel qu’il est exigéGrave
145.291.2(2)Omission d’accompagner l’avis des renseignements exigésMineure
145.391.2(3)Omission d’aviser le ministre immédiatement après la fin de l’année civile d’une maladie tel qu’il est exigéGrave
14691.3a)Défaut de conserver un registre pour une période de deux ansGrave
14791.3b)Défaut de remettre un registre à un inspecteurGrave
14891.3c)Défaut de fournir à un inspecteur les renseignements d’un registreGrave
14991.4(2)a)Retirer un agent causant une maladie, un animal ou une chose du lieu de quarantaine sans autorisationTrès grave
15091.4(2)b)Laisser un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine entrer en contact avec un animal sans autorisationTrès grave
15191.4(2)c)Détruire un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave
15291.4(2)d)Traiter un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine ou mener des tests à son égard sans autorisationTrès grave
15391.4(3)Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur qu’un animal en quarantaine semble maladeTrès grave
15491.4(4)a)Déplacer un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave
15591.4(4)b)Modifier l’apparence d’un agent causant une maladie ou d’une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave
15691.4(4)c)Enlever une étiquette, une indication ou un avis sans autorisationGrave
15791.4(4)d)Ouvrir un contenant ou enlever un emballage dans lequel se trouve l’agent causant une maladie ou la chose ou en enlever ce qui le couvre sans autorisationTrès grave
15891.4(5)a)Transporter ou faire transporter un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans permisTrès grave
15991.4(5)b)Défaut de fournir à la personne chargée du véhicule une copie du permisGrave
16091.4(5)c)Défaut de transporter un agent causant une maladie ou une chose directement à l’endroit indiquéTrès grave
16191.4(6)Défaut de se conformer à un avisTrès grave
16292(1)a)Tenir une vente, une enchère ou un marché sans fournir les installations prévuesGrave
16393Défaut de garder l’endroit d’une vente, d’une enchère ou d’un marché en bon état sanitaireMineure
16494Défaut de tenir un registre ou de le mettre à la disposition d’un inspecteurGrave
16595a)Défaut d’identifier un animalMineure
16695b)Défaut de faire examiner un animal et de lui faire subir des épreuvesGrave
16795.1(1)Vendre un bovin sans se conformer aux exigences prévuesGrave
16895.1(3)Permettre la vente, l’enchère ou le commerce d’un bovin sans la permission du ministreGrave
16995.1(4)a)Défaut d’identifier chaque spécimen prélevé d’un bovinMineure
17095.1(4)b)Défaut de maintenir un registre tel qu’il est exigéMineure
17195.1(4)c)Défaut de remettre un spécimen et une copie d’un registreMineure
17296Mettre en vente un animal non identifié tel qu’il est exigéMineure
17398Défaut de marquer correctement un animal ayant réagi positivement à une épreuve pour une maladie à déclarerTrès grave
174100Placer ou apposer sans autorisation une bague ou une marque sur un animalGrave
175101Enlever ou effacer sans autorisation une bague ou une marque placée sur un animalTrès grave
176103Briser, enlever ou modifier sans autorisation un sceau ou un autre moyen d’identificationGrave
177104(1)a)(i)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un lieu ou d’un bâtimentGrave
178104(1)a)(ii)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhiculeGrave
179104(1)b)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection de chaussures, vêtements ou d’une autre choseGrave
180104(2)Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule utilisé pour le transport d’un animal ayant fait l’objet d’un avis de destructionGrave
181105(1)Omettre de nettoyer et de désinfecter un cageot ou un conteneur avant de charger de la volailleMineure
182105(3)Défaut de nettoyer et de désinfecter un conteneur avant de le réutiliserGrave
183106(1)Omettre de nettoyer et de désinfecter un wagon de chemin de fer, un aéronef ou un navireGrave
184106(3)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule automobileMineure
185106(5)Faire entrer au Canada un véhicule qui a été utilisé pour transporter un animal et qui n’a pas été nettoyé et désinfectéGrave
186106(6)Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule tel qu’il est exigéMineure
187106(7)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un localMineure
188106(8)Défaut d’apposer un écriteau tel qu’il est exigéMineure
189108a)Défaut d’enlever toute matière d’un endroit ou d’une choseGrave
190108b)Défaut de désinfecter un endroit ou une chose tel qu’il est exigéMineure
191109(1)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un endroit où se déroule une vente, une enchère ou un marchéMineure
192109(2)Tenir sans consentement une vente, une enchère ou un marché dans un endroit saleMineure
193[Abrogé, DORS/2016-226, art. 27]
194112Nourrir des porcs ou de la volaille avec de la viande, des sous-produits de viande ou des aliments dont on soupçonne qu’ils contiennent de la viande ou des sous produits de viande, ou permettre que des porcs ou de la volaille y aient accèsTrès grave
195[Abrogé, DORS/2003-385, art. 2]
196114Défaut de se conformer à une ordonnance d’élimination d’un cadavreGrave
197117(1)Prélever, conserver ou distribuer du sperme atteint d’une maladie transmissible ou ayant été exposé à une maladie transmissibleGrave
198117(2)Défaut de détruire du sperme tel qu’il est exigéGrave
199118Défaut de se conformer à une ordonnance de destruction de sperme contaminéGrave
200119(1)Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé ou de le mettre à la disposition d’un inspecteurMineure
201119(2)Défaut de tenir des registres tel qu’il est exigé ou de les mettre à la disposition d’un inspecteurMineure
202119(3)Omettre de tenir un registre selon une formule approuvée par le ministre ou de le conserver pendant une période minimale de sept ansMineure
203120.3(1)b)Disséminer un produit vétérinaire sans le permis prévuTrès grave
204120.6(1)Défaut de fournir au ministre de nouveaux renseignementsTrès grave
205121(1)Importer un produit vétérinaire sans licenceTrès grave
206121(1.1)Défaut d’expédier directement au Canada un produit vétérinaireGrave
207122(4)a)Omettre de tenir un registre tel qu’il est exigé, de le mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur ou de le conserver pendant au moins deux ansGrave
208122(4)b)Défaut de remettre les échantillons demandésGrave
209123Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans permis d’établissement ou sans se conformer à un tel permisTrès grave
210124Fabriquer un produit vétérinaire sans permis de fabricationTrès grave
211128(1)Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter, entreposer ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans se conformer aux exigences prévuesTrès grave
212128(2)Défaut d’informer le ministreGrave
213128(4)Mettre à l’épreuve un produit vétérinaire dans une salle ou un bâtiment non autoriséMineure
214128(5)Effectuer un examen ou un diagnostic dans un endroit qui ne satisfait pas aux exigences prévuesGrave
215128(6)Effectuer des recherches ou des expériences dans un lieu non autoriséGrave
216129(1)a)Défaut de tenir ou de mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur les registres prévusGrave
217129(1)b)Défaut de fournir au ministre les échantillons exigésGrave
218129(2)Défaut de conserver des registres pendant au moins deux ansGrave
219130Vendre un produit vétérinaire ou un diluant n’ayant pas été préparés, fabriqués, conservés, emballés, étiquetés ou mis à l’épreuve selon la manière décrite dans les données générales du produitTrès grave
220130.1Défaut d’entreposer un produit vétérinaire tel qu’il est exigéGrave
221131Défaut de se conformer à une ordonnanceTrès grave
222132(1)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire non emballé et étiqueté selon les exigences prévuesGrave
223133(1)Vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dans un contenant ne portant pas d’étiquetteGrave
224133(3)Importer un produit vétérinaire dans un conteneur externe ou d’expédition ne portant pas d’étiquetteGrave
225134(1)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette n’indique pas les renseignements prévusGrave
226134(3)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette ne satisfait pas aux exigences linguistiques prévuesMineure
227134.1Vendre ou mettre en vente un produit vétérinaire après sa date de péremptionGrave
228134.2(1)Vendre ou mettre en vente un vaccin contre la rage à quelqu’un d’autre qu’un vétérinaireGrave
229135(1)Faire une allégation non étayée par les données générales sur le produitGrave
230135(2)Faussement représenter un produit vétérinaire dans une annonceGrave
231135.1Défaut d’informer le ministre d’un défaut relatif à la sécurité ou à l’efficacité d’un produit vétérinaireTrès grave
232138(1)Transporter hors du Canada un animal maladeGrave
233138(2)a)Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal qui ne peut être transporté sans souffrancesGrave
234138(2)b)Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal n’ayant pas été alimenté et abreuvéGrave
235138(2)c)Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal qui pourrait mettre basGrave
236138(4)Défaut de cesser le transport d’un animal inapte au transportGrave
237139(1)Frapper un animal pendant son embarquement ou son débarquementTrès grave
238139(2)Embarquer, débarquer ou faire embarquer ou débarquer un animal d’une façon susceptible de le faire souffrirGrave
239139(3)Omettre d’entretenir et d’utiliser un dispositif de façon à ne pas faire souffrir les animaux lors de leur embarquement ou de leur débarquementMineure
240139(4)Utiliser une rampe ou une passerelle dont les cloisons latérales ne sont pas suffisamment hautes ou solidesMineure
241139(5)Utiliser une rampe de manière à laisser un espace non gardéMineure
242139(6)a)Utiliser une barrière ou une glissière d’embarquement non pourvue de prises de pied sûresMineure
243139(6)b)Utiliser une barrière ou une glissière d’embarquement ne convenant pas à l’embarquement ou au débarquement d’animaux de fermeMineure
244140(1)Surcharger ou faire surcharger un véhiculeGrave
245140(2)Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule surchargéGrave
246141(1)Charger des animaux dans un véhicule ou les transporter sans les séparer tel qu’il est exigéGrave
247142a)Transporter ou faire transporter des animaux qui ne peuvent se tenir dans leur position naturelleMineure
248142b)Transporter ou faire transporter des animaux sans un système d’égouttement ou d’absorption d’urine adéquatMineure
249143(1)a)Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont la construction est inadéquateGrave
250143(1)b)Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont les attaches sont mal assurées ou dont des saillies pourraient causer des blessuresGrave
251143(1)c)Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont les ferrures sont insuffisamment matelassées, isolées ou obstruéesGrave
252143(1)d)Transporter ou faire transporter un animal en l’exposant indûment aux intempériesGrave
253143(1)e)Transporter ou faire transporter un animal sans ventilation suffisanteGrave
254143(2)a)Transporter ou faire transporter des animaux de ferme dans un véhicule sans sable ou prises de pied sûresMineure
255143(2)b)Transporter ou faire transporter des animaux de ferme sans litièreMineure
256143(4)Défaut d’équiper un navire de façon à protéger un équidé du mal de merTrès grave
257144(1)Transporter, charger ou faire transporter ou charger un animal dans un conteneur ne satisfaisant pas aux exigences prévuesGrave
258144(2)Transporter, charger ou faire transporter ou charger un animal dans un conteneur qui n’est pas pourvu du signe prévuMineure
259144(3)Défaut d’arrimer un conteneur de manière sécuritaireGrave
260145Défaut de fournir les installations prévues ou d’y avoir accèsMineure
261146Défaut d’avoir un système de ventilation adéquat, dans le cas d’un aéronefTrès grave
262147Défaut d’avoir un système de ventilation adéquat, dans le cas d’un navireTrès grave
263148(1)a)Enfermer un animal monogastrique pendant plus de 36 heures dans un véhicule sans se conformer aux exigences du paragraphe 148(7) du Règlement sur la santé des animauxGrave
264148(1)b)Enfermer un ruminant pendant plus de 48 heures dans un véhicule sans se conformer aux exigences du paragraphe 148(7) du Règlement sur la santé des animauxGrave
265148(3)Enfermer des poussins sans eau ou aliments pendant plus de 72 heuresGrave
266148(4)Réembarquer des animaux de ferme sans qu’ils ne se soient reposés pendant au moins les cinq heures requises, omettre de fournir une abondante provision d’eau et d’aliments à des animaux de ferme pendant leur repos ou omettre d’ajouter de la litière dans un véhicule avant de les rembarquerGrave
267148(5)Décharger des animaux de ferme dans un enclos ne satisfaisant pas aux exigences prévuesGrave
268148(6)a)Défaut de fournir suffisamment d’eau et d’aliments pour la durée du voyageGrave
269148(6)b)Défaut de prévoir un approvisionnement supplémentaire d’eau et d’alimentsGrave
270148(6)c)Défaut d’entreposer les aliments ou l’eau tel qu’il est exigéGrave
271148(6)d)Défaut de fournir suffisamment de canalisations d’eau et de robinetsGrave
272149Défaut de fournir à des veaux de l’eau et des aliments appropriésGrave
273150Défaut de faire rapport d’un animal blesséGrave
274151(1)Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigéMineure
275151(2)Omettre de présenter une copie du registreGrave
276151(3)a)Défaut de conserver un registre pendant une période de deux ansMineure
277151(3)b)Défaut de remettre un registre à un inspecteurMineure
278151(3)c)Défaut de remettre des renseignementsMineure
279152(1)Omettre d’avoir les membres de l’équipage visés à bord d’un navireGrave
280152(2)Défaut d’avoir un vétérinaire-inspecteur sur un bateau ou un aéronefGrave
281152(3)Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur de l’heure de départ d’un navire ou de lui fournir le nom des membres d’équipage prévusGrave
282152(4)Défaut de se présenter à un vétérinaire-inspecteurGrave
283153(1)a)Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur plus de trois ponts sans pont supplémentaire spécialement aménagéGrave
284153(1)b)Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur un pont exposé aux intempériesGrave
285153(1)c)Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une structure impropre à leur transportGrave
286153(1)d)Transporter ou faire transporter des animaux dans une partie du navire où leur présence nuirait à la conduite, à la ventilation, au fonctionnement ou à la sécurité du navireGrave
287153(1)e)Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une écoutille située au-dessus d’autres animauxGrave
288153(1)f)Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une écoutille sans aucune autre voie d’accès au compartiment installé au-dessousGrave
289153(2)a)Charger des marchandises ou des aliments pour animaux sur une écoutille située au-dessus d’autres animauxMineure
290153(2)b)Défaut de garder l’espace requis libre et propreMineure
291153(2)c)Défaut d’aménager des allées appropriéesMineure
292154a)Défaut d’attacher un bovin tel qu’il est exigéMineure
293154b)Défaut d’attacher un équidé tel qu’il est exigéMineure
294154c)Défaut de transporter des moutons, chèvres ou porcs dans des enclos ou des conteneurs fermésMineure
295155Défaut de se conformer à une ordonnanceGrave
296156Défaut de fournir un éclairage adéquatGrave
297157Transporter ou faire transporter des animaux près de la chambre des chaudières ou des moteurs sans que les parois de la chambre soient adéquatement isoléesGrave
298158(1)a)Défaut d’avoir un dispositif d’abattage sans cruauté et en bon état de marcheGrave
299158(1)b)Défaut d’avoir une quantité suffisante de munitionsGrave
300158(2)Omettre d’abattre un animal blessé au moyen du dispositif d’abattage prévuGrave
301159Défaut d’avoir une quantité suffisante de médicaments vétérinairesGrave
302160.1Défaut de se conformer aux conditions d’un permis ou d’une licenceGrave
303161(4)Céder un permisGrave
303.001164Nourrir un ruminant d’une substance interditeTrès grave
303.002165(1)Exploiter sans permis une usine de traitementTrès grave
303.0021165(1.1)Fabriquer des substances interdites dans une usine de traitement sans disposer de chaînes de fabrication, d’équipements et de moyens de transport spécialisésTrès grave
303.003165(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.004165(4)Distribuer ou vendre un produit d’une usine contenant une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave
303.005166(1)Importer sans permis un produit d’une usine de traitementTrès grave
303.006166(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.007167Distribuer ou vendre le produit d’une usine de traitement sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave
303.008168Importer, fabriquer, emballer, étiqueter, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux destiné aux ruminants qui contient une substance interditeTrès grave
303.009169Importer, fabriquer, emballer, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux qui contient une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave
303.01170(1)Omission d’avoir des procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interditeTrès grave
303.011170(2)a)Omission d’appliquer les procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interditeTrès grave
303.012170(2)b)Omission de tenir les registres prévusTrès grave
303.013170(3)Omettre de modifier les registres ou les étiquettes tel qu’il est exigéTrès grave
303.014171(1)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.015171(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.016174.1Vendre ou distribuer des étiquettes approuvées sans communiquer les renseignements prévus à l’administrateur dans le délai prescritGrave
303.1175(1.1)Omettre de veiller à ce que l’étiquette approuvée soit apposée sur l’animal ou la carcasse de l’animal pour lequel l’étiquette a été délivrée et corresponde à l’espèce de l’animalGrave
303.11175(1.2)Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un animal de la manière prévueMineure
303.12175.01(1)Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée avant qu’il ne quitte une installationMineure
303.13175.01(5)Omettre de veiller, dans les circonstances prévues, à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée ou d’un tatouage au marteau approuvé avant qu’il ne quitte une installationMineure
303.14175.01(6)Omettre d’apposer une étiquette approuvée sur un porc dans les circonstances prévuesMineure
303.15175.01(7)Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié par un indicateur qui respecte les exigences prévues avant son exportationMineure
303.16175.01(8)Omettre de veiller à ce qu’une carcasse de porc soit accompagnée des renseignements exigés sous la forme requiseMineure
303.2175.1(1)Omission de tenir le registre exigéGrave
303.3175.1(3)Omission de tenir le registre exigéGrave
303.4175.1(4)Omission de tenir le registre exigé pendant la période prévueGrave
303.5175.2(1)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à une autreMineure
303.6175.2(3)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc quitte l’installation où une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé lui a été apposéMineure
303.7175.2(4)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à un abattoirMineure
303.8175.2(5)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’une carcasse de porc est transportée d’une installation à une autreMineure
303.9175.3Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévueMineure
303.91175.4Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévueMineure
304176Retirer ou faire retirer d’une installation un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvéeMineure
304.1176.1Retirer ou faire retirer d’une installation un porc non identifié de la manière prévueMineure
305177(1)Transporter ou faire transporter un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvéeMineure
306177.1(1)Transporter ou faire transporter un porc non identifié de la manière prévueMineure
307[Abrogé, DORS/2008-183, art. 4]
308178(1)Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse qui ne se trouve pas à l’endroit pour lequel l’étiquette a été délivréeGrave
308.1178(1.1)Apposer ou faire apposer un tatouage au marteau approuvé ou un indicateur sur un porc qui ne se trouve pas dans l’installation pour laquelle le tatouage au marteau approuvé ou l’indicateur a été délivréGrave
309179Enlever ou faire enlever une étiquette approuvée ou une étiquette approuvée qui a été révoquée d’un animal ou d’une carcasse d’animalGrave
310180Apposer ou faire apposer sur un animal ou une carcasse d’animal l’étiquette approuvée d’un autre animal ou d’une autre carcasseGrave
310.1180.1Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal qui n’est pas visé par la définition de animal à l’article 172 du Règlement sur la santé des animauxGrave
311181Modifier une étiquette approuvée ou rendre le numéro d’identification illisibleGrave
312182Fabriquer, vendre ou fournir une étiquette, une puce ou un autre indicateur qui ressemble à une étiquette approuvéeTrès grave
312.1183(2)b)Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un bison ou un bovin dès son arrivée à l’installation d’étiquetageMineure
312.11183(2)c)Omettre de tenir ou de fournir le registre requisGrave
313184(1)Omettre d’apposer immédiatement une nouvelle étiquette approuvée sur un animal qui n’en porte pas, qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquéeMineure
313.1184(4)Omission de communiquer les renseignements exigés à l’administrateur dans le délai prescritMineure
314185(1)Omission de tenir un registre concernant l’animal ou la carcasse d’animal sur lequel a été apposée une nouvelle étiquette approuvéeMineure
314.1185(3)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de la nouvelle étiquette approuvée et celui de l’ancienne étiquette approuvéeMineure
314.2185(4)Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescritMineure
315186(1)b)Omettre de signaler à l’administrateur la mort d’un bison ou d’un bovin et de lui communiquer le numéro de l’étiquette approuvée, dans le délai prescritMineure
316186(2)Omettre de conserver la capacité d’identifier la carcasse de l’animal durant la période prescriteMineure
317186(3)Omettre de consigner dans un registre la date de la mort et le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’un animal qui est abattu ou qui meurt autrement dans une installationMineure
317.1186(4)Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescritMineure
318187(1)b)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’une carcasseMineure
319187(2)Omettre de recueillir les renseignements exigés à l’égard d’une carcasse et de les communiquer à l’administrateur dans le délai prescritMineure
319.1187(3)Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescritMineure
320188(1)Omettre de communiquer à l’administrateur, dans le délai prescrit, le numéro de l’étiquette approuvée apposée sur un bison ou un bovin exportéMineure
320.1188(2)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard des porcs exportésMineure
321189(1)a)Défaut d’apposer ou de faire apposer, dans le délai prescrit, une étiquette approuvée sur un animal importéMineure
322189(1)b) et c) et 189(2)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard d’un animal importéMineure

SECTIONS 3 ET 4[Abrogées, DORS/2016-226, art. 64]

PARTIE 2Loi sur la protection des végétaux et ses règlements

SECTION 1Loi sur la protection des végétaux(L.C. 1990, ch. 22)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition de la Loi sur la protection des végétauxSommaireQualification
15Omettre de déclarer au ministre la présence d’une chose que la personne croit être un parasite ou d’en fournir un spécimenGrave
26(1)Transporter ou produire une chose sauf exemptionTrès grave
2.16(3)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave
37(1)Défaut de présenter une chose pour inspection tel qu’il est exigéTrès grave
3.18(1)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave
49(1)Avoir en sa possession une chose importée illégalement ou en disposerTrès grave
5[Abrogé, DORS/2016-226, art. 68]
615(3)Défaut de se conformer à une interdiction ou à une restriction prévue dans l’arrêté du ministreTrès grave
723(1)Entraver l’action d’un inspecteur ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuseTrès grave
823(2)Omettre de prêter toute l’assistance possible à un inspecteur ou de lui fournir des renseignementsGrave
8.124(2)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave
8.230(2)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave
931Modifier l’état ou la situation d’une chose saisieTrès grave
1036(3)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave

SECTION 2Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)(DORS/82-186)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)SommaireQualification
13(1)a)Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des pommes de terre dans le secteur interdit prévuTrès grave
23(1)b)Vendre ou aliéner des pommes de terre semées, plantées, cultivées, produites ou récoltées dans le secteur interdit prévuTrès grave

SECTION 3Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)(DORS/82-448)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)SommaireQualification
12Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des aubergines ou des tomates dans le secteur interdit prévuTrès grave

SECTION 4Règlement sur la protection des végétaux(DORS/95-212)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur la protection des végétauxSommaireQualification
15(4)Défaut de respecter les conditions d’une autorisationTrès grave
26(3)Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un sceau sans autorisationGrave
37(1)Enlever, briser ou modifier un sceau sans autorisationTrès grave
47(3)Défaut de veiller à ce qu’un sceau ne soit pas enlevé, brisé ou modifiéTrès grave
58Faire mauvais usage de documentsGrave
69Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un document faux ou obtenu irrégulièrement ou utiliser un tel documentTrès grave
7[Abrogé, DORS/2016-226, art. 73]
813(1)a)Modifier ou rendre illisible une étiquette ou un avis de quarantaine ou effacer tout renseignement y figurantTrès grave
913(1)b)Enlever une étiquette de quarantaineTrès grave
1014(1)Contrevenir aux conditions de quarantaineTrès grave
1117(4)a)Défaut de traiter ou de transformer toute chose selon l’avisTrès grave
1217(4)b)Défaut d’éliminer le parasite ou l’obstacle biologique ou de prévenir sa propagationTrès grave
1319Défaut d’obtempérer sans délai à un ordre de retraitTrès grave
1420(2)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1521(2)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1622a)Entrer ou circuler dans un lieu infesté ou en sortir sans autorisationTrès grave
1722b)Déplacer une chose sans autorisationTrès grave
17.123b)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1825(1)a)Modifier ou rendre illisible un avis ou une étiquette de rétention ou effacer les renseignements y figurantTrès grave
1925(1)b)Enlever une étiquette de rétention sans autorisationTrès grave
2025(1)c)Effectuer sans autorisation une activité à l’égard d’une chose retenueTrès grave
20.127(2)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave
20.227(3)Omettre de traiter ou de faire traiter comme prévuTrès grave
2127(5)Effectuer une activité non approuvée à l’égard d’une chose dont il faut disposerGrave
2229(1)Importer une chose sans numéro de permis ou sans certificat phytosanitaire étranger ou certificat phytosanitaire étranger pour réexportationGrave
2334(1)Défaut de respecter les conditions du permis d’importationTrès grave
2436a)Défaut de fournir le registre exigé par le permisGrave
2536b)Défaut de conserver le registre exigé par le permisGrave
2638a)Défaut de traiter ou de transformer une chose à son lieu d’origine tel qu’il est exigéGrave
2738b)Défaut de traiter ou de transformer une chose de la manière et au lieu précisés ou exigésGrave
2839Défaut de déclarer une chose tel qu’il est exigéGrave
2940(4)a)Acheminer une chose importée à un lieu non autoriséGrave
3040(4)b)Ouvrir sans autorisation un véhicule ou un contenantGrave
31[Abrogé, DORS/2016-226, art. 78]
3242(2)Importer une chose interditeTrès grave
3343(3)a)Défaut de prévenir la propagation d’un parasite ou d’un obstacle biologiqueTrès grave
3443(3)b)Défaut de détruire un parasite ou un obstacle biologique ou de les rendre non viablesTrès grave
3543(4)Importer une chose à des fins particulières sans se conformer aux conditions prévuesTrès grave
3645(2)a)Défaut d’obtenir un certificat de circulationTrès grave
3745(2)b)Défaut de respecter les conditions du certificat de circulationTrès grave
3845(3)Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation avant le déplacementTrès grave
3946(1)Modifier ou rendre illisible un certificat de circulation ou effacer les renseignements ou une déclaration y figurantTrès grave
4046(3)Substituer quoi que ce soit à une chose pour laquelle un certificat de circulation a été délivréTrès grave
4150(1)Déplacer une chose mentionnée à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétauxTrès grave
4250(2)Déplacer un parasite mentionné à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétauxTrès grave
4350(3)Déplacer un parasite mentionné à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux à l’extérieur d’un périmètre ou d’une région mentionnés à cette annexe ou dans les limites de ceux-ciTrès grave
4451Déplacer une chose sans respecter les exigences spécifiées à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétauxTrès grave
4553(1)Effectuer une activité en contravention avec un arrêté du ministre ou une déclaration de lieu infestéTrès grave
4654(4)a)Déplacer à des fins particulières une chose non emballée, identifiée ou isolée, tel qu’il est exigé, ou en contravention avec les conditions du certificat de circulationTrès grave
4754(4)c)Acheminer une chose à une destination non précisée dans le certificat de circulationTrès grave
4854(4)d)Défaut de prendre les mesures précisées dans le certificat de circulation à l’égard d’une choseTrès grave
4955(2)Défaut d’obtenir le document d’exportation prévuGrave
5055(4)Avoir la possession, la responsabilité ou la charge d’un sceau de certificat phytosanitaire canadien ou son fac-similé sans autorisationTrès grave
5155(5)Modifier ou rendre illisible un certificat phytosanitaire canadien ou un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou effacer tout renseignement ou déclaration y figurantTrès grave
5255(7)Substituer quoi que ce soit à une chose pour laquelle a été délivré un certificat ou autre documentTrès grave
5356(1)Défaut d’obtenir une licence d’exportation tel qu’il est exigéTrès grave
5457Défaut de respecter les exigences phytosanitaires du pays importateurTrès grave
5558(2)Effectuer ou terminer le chargement sans agrément tel qu’il est exigéTrès grave

PARTIE 3Loi sur l’inspection des viandes et Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

SECTION 1Loi sur l’inspection des viandes(L.R., ch. 25 (1er suppl.))

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition de laLoi sur l’inspection des viandesSommaireQualification
13(2)Exploiter un établissement sans agrément d’exploitantTrès grave
25a)Sans autorisation, apposer ou utiliser l’estampilleTrès grave
35b)Sans autorisation, faire de la publicité pour un objet, le vendre ou l’avoir en sa possession à ces fins, s’il porte l’estampille ou si l’estampille est utilisée en rapport avec cet objetTrès grave
46a)Apposer ou utiliser une indication qui ressemble à l’estampille — notamment estampille, mot, marque, symbole ou dessin — à s’y méprendreTrès grave
56b)Faire de la publicité pour un objet, le vendre ou l’avoir en sa possession à ces fins s’il porte une indication ou si elle est utilisée en rapport avec luiGrave
67Exporter un produit de viande qui n’est pas conforme ou qui porte un emballage ou un étiquetage qui n’est pas conforme ou qui n’a pas été préparé ou entreposé conformément aux exigences prévues ou sans certificatGrave
78Expédier ou transporter d’une province à une autre un produit de viande qui, ou dont l’emballage et l’étiquetage, n’est pas conforme aux normes réglementaires ou n’a pas été préparé ou entreposé conformément aux exigences prévuesGrave
89(1)Importer un produit de viande sans respecter les exigences prévuesGrave
99(2)Défaut de livrer un produit de viande importé pour examenTrès grave
109(3)a)Avoir en sa possession un produit de viande importé illégalementTrès grave
119(3)b)Avoir en sa possession un produit de viande importé qui n’a pas été livré à un établissement agréé pour inspectionTrès grave
1210(1)a)Faire de la publicité pour un produit de viande importé illégalement, le vendre ou l’avoir en sa possession à une de ces finsTrès grave
1310(1)b)Avoir en sa possession un produit de viande importé, en faire la publicité ou le vendre s’il n’a pas été livré à un établissement agréé pour l’inspectionGrave
1410(2)a)Faire de la publicité pour un produit de viande, le vendre ou l’avoir en sa possession à une de ces fins, s’il a été expédié ou transporté d’une province à une autre sans qu’il soit conforme aux normes réglementaires ou sans qu’il soit emballé et étiqueté de la manière réglementaireGrave
1510(2)b)Faire de la publicité pour un produit de viande, le vendre ou l’avoir en sa possession à une de ces fins, s’il porte l’estampille ou si l’estampille est utilisée en rapport avec lui sans qu’il soit conforme aux normes réglementaires ou sans qu’il soit emballé et étiqueté de la manière réglementaireGrave
1613(2)Défaut de prêter toute assistance possible ou de donner des renseignements à l’inspecteurGrave
1714(1)Entraver l’action d’un inspecteur ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuseTrès grave
1814(2)Déplacer ou modifier l’état d’un objet saisi ou retenu par l’inspecteur sans son autorisationTrès grave

SECTION 2Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes(DORS/90-288)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandesSommaireQualification
12.1Défaut de présenter un document par écrit tel qu’il est exigéMineure
24Désigner comme étant comestible un produit de viande qui ne satisfait pas aux exigences prévuesTrès grave
322.1Défaut de se conformer aux exigences de contrôle du processus de préparation de produits de viandeGrave
426(1)Désigner comme aliment pour animaux un produit de viande qui ne satisfait pas aux conditions prévuesGrave
529(11)Transférer un agrément d’exploitant à une autre personneMineure
629(12)Défaut de tenir des registres de toute activité ou de tout procédé particulierGrave
730.1(1)Défaut d’élaborer, d’appliquer et de maintenir des programmes de contrôle et des méthodes prévusTrès grave
830.1(2)Défaut de conserver les documents relatifs aux programmes et aux méthodes de contrôle tel qu’il est exigéTrès grave
930.2Défaut d’appliquer un programme de coïnspection ou un programme d’examen post mortem conformément aux exigences prévuesGrave
1031Défaut de mettre à la disposition de l’inspecteur tout animal pour alimentation humaine, tout produit de viande et tout objet utilisé en rapport avec cet animal ou ce produitTrès grave
1134(1)Défaut de posséder et d’entretenir l’équipement et le matériel nécessaires à l’exploitation de l’établissementTrès grave
1234(2)Défaut d’élaborer, d’appliquer ou de maintenir un programme d’assainissement écritGrave
1334(2.2)Défaut de tenir des registres sur les activités de surveillance et de vérification et sur les mesures correctives et préventivesGrave
1434(10)Défaut d’élaborer, d’appliquer ou de maintenir un programme de lutte antiparasitaire tel qu’il est exigéGrave
1543.1Transformer, dans un établissement agréé, un aliment qui résulte du mélange d’un produit de viande et d’un produit de poissonGrave
1656(1)a)Défaut de se nettoyer les mains et de les assainir tel qu’il est exigéGrave
1756(1)b)Défaut de respecter les exigences prévues d’hygiène relatives aux vêtementsGrave
1856(2)Défaut de respecter les pratiques hygiéniquesGrave
1956(3)Défaut de porter des vêtements et des chaussures propres, hygiéniques et en bon étatGrave
2056(4)Défaut de porter un couvre-cheveux, un couvre-barbe ou un couvre-moustacheMineure
2156(5)Cracher, mâcher de la gomme, fumer ou consommer des produits du tabac ou des alimentsGrave
2256(6)Porter un objet ou utiliser une substance susceptibles de tomber dans les produits de viande ou les ingrédients ou de les contaminerGrave
2357(1)Défaut de veiller à ce qu’aucune personne qui souffre d’une maladie contagieuse ou qui a une plaie ouverte ou infectée ne travaille dans une aire où il y a un risque de contaminationTrès grave
2457(2)Défaut de signaler les symptômes d’une affection ou d’une maladie pouvant se transmettre par des produits de viandeTrès grave
2557.1(1)Défaut de veiller à ce que les membres du personnel aient reçu la formation requise ou possèdent les compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctionsGrave
2657.1(2)Défaut d’élaborer, d’appliquer et de tenir à jour un programme de formation écrit tel qu’il est exigéMineure
2757.1(4)Défaut de consigner dans un registre la formation fournie au personnel tel qu’il est exigéMineure
2857.2Défaut d’appliquer des programmes de contrôle tel qu’il est exigéGrave
2958(1)Défaut de s’assurer que tout produit de viande peu acide subit un traitement thermique qui en assure la stérilité commercialeTrès grave
3059a)Défaut de conserver, pour chaque produit de viande peu acide qui est traité, une description écrite du traitement programmé et la recette du produit de viandeTrès grave
3159b)Défaut de conserver, pour chaque produit de viande peu acide qui est traité, une description écrite du traitement programmé et la recette du produit de viande pendant au moins trois ansTrès grave
3259c)Défaut de conserver à l’établissement pour chaque produit de viande peu acide traité une description écrite des modes de fonctionnement et d’entretien des unités du système de traitement thermiqueTrès grave
3359d)Défaut de conserver à l’établissement une description écrite de la marche à suivre pour le rappel d’un produit de viande peu acideTrès grave
3459e)Défaut de fournir par écrit, sur demande de l’inspecteur, toute donnée concernant l’élaboration du traitement programméTrès grave
3559f)Défaut de conserver, pendant au moins trois ans, des dossiers détaillés sur l’historique du produit qui contiennent les renseignements exigésMineure
3659g)Défaut d’aviser l’inspecteur lorsqu’un produit de viande peu acide doit être rappeléTrès grave
3760Défaut de s’assurer qu’un produit de viande peu acide emballé dans un récipient hermétiquement fermé soit traité de la manière prévueTrès grave
3860.1(1)Défaut de vérifier l’information ou d’aviser l’inspecteur lorsqu’un produit de viande pourrait présenter un risque pour la santé du public ou ne pas satisfaire aux exigences du règlementTrès grave
3960.1(2)Défaut d’avertir le président immédiatement lorsque les résultats de l’enquête révèlent qu’un produit de viande présente un risque pour la santé du publicTrès grave
4060.2(1)Défaut de préparer, de mettre en œuvre et de tenir à jour des méthodes écrites de rappel tel qu’il est exigéGrave
4160.2(2)Défaut de préparer et de tenir à jour des listes de clients en cas de rappelGrave
4260.2(3)Défaut de réviser les méthodes de rappel de produit ou d’effectuer une simulation de rappel au moins une fois l’anMineure
4360.2(4)Défaut de mettre à la disposition de l’inspecteur un exemplaire des méthodes de rappel des produits, les résultats des simulations de rappel et les registres de distribution des produits pour la période minimale prévueTrès grave
4460.3Défaut de préparer des méthodes écrites ou de tenir un registre concernant la réception, l’examen et le traitement des plaintes tel qu’il est exigéMineure
4567(1)Défaut d’effectuer un examen ante mortem d’une volaille sous la supervision d’un vétérinaire tel qu’il est exigéGrave
4667(4)Défaut de présenter, à la demande de l’inspecteur, une volaille pour une inspection ante mortemTrès grave
4767(5)Abattre, sans y avoir été autorisé, une volaille ayant fait l’objet d’une demande d’inspection ante mortem de l’inspecteurTrès grave
4867(8)Défaut de se conformer aux instructions du médecin vétérinaire officielTrès grave
4968Défaut de se conformer aux instructions du médecin vétérinaire officiel relativement à la condamnation d’un animal pour alimentation humaine ou à sa détention et à son isolementTrès grave
5073Défaut de veiller à ce qu’un animal pour alimentation humaine qui est détenu, ou toute carcasse d’un tel animal, soit isolé et désigné comme étant détenuGrave
5180a)Utiliser un instrument ou du matériel pour contenir, abattre ou rendre inconscient un animal pour alimentation humaine sans posséder l’habileté nécessaire pour ne pas causer de souffrances inutiles à l’animalGrave
5280b)Utiliser un instrument ou du matériel dans un état, de manière ou dans des circonstances tels, que l’animal est exposé à des souffrances inutilesGrave
5382Défaut de s’assurer que le sang et les parties enlevées d’une carcasse d’animal pour alimentation humaine soient désignés tel qu’il est exigéGrave
5483(1)Défaut de veiller à ce que la carcasse d’un animal pour alimentation humaine et le sang recueilli à des fins de transformation en tant que produit de viande comestible soient présentés pour un examen ou une inspectionTrès grave
5583(4)Défaut de se conformer aux instructions du médecin vétérinaire officielTrès grave
5685(1)Défaut de veiller à ce que toute carcasse, toute partie de carcasse ou tout le sang recueilli d’un animal pour alimentation humaine qui est désigné comme étant condamné fasse l’objet des mesures prévues par règlementGrave
5786(1)Défaut de veiller à ce que la partie de la carcasse d’un animal pour alimentation humaine qui a été condamnée soit enlevée de cette carcasse et fasse l’objet des mesures prévues par règlementGrave
5888b)Traiter comme produit de viande condamné un produit de viande désigné comme étant détenu, sans en avoir reçu l’autorisationGrave
5989Défaut de s’assurer qu’un produit de viande est emballé ou étiqueté tel qu’il est exigéGrave
60121Désigner comme étant comestible un produit de viande destiné à l’exportation qui ne satisfait pas aux exigences du pays importateur et qui n’est pas emballé ou étiqueté tel qu’il est exigéTrès grave
61122(1)Défaut d’emballer ou d’étiqueter un produit de viande destiné à l’exportation conformément aux exigences du pays importateur ou de la manière prévue par règlementGrave
62122(2)Défaut de s’assurer qu’un produit de viande, qui est destiné à l’exportation et qui ne satisfait pas aux exigences relatives à un produit de viande destiné à être vendu, utilisé ou consommé au Canada, est emballé et étiqueté de la manière prévue par le règlement et porte la mention que ce produit est destiné à l’exportationMineure
63122.2Défaut de satisfaire aux conditions prévues pour le retour au Canada d’un produit de viande qui en a été exportéGrave
64124Défaut de présenter à l’inspecteur un produit de viande à la date, à l’heure et au lieu où celui-ci est retiré du CanadaGrave
65130(1)Modifier ou enlever un témoin d’inviolabilité officiel ou une étiquette officielle sans y avoir été autoriséTrès grave
66131(1)Défaut de fournir, à la demande de l’inspecteur, des échantillonsTrès grave
  • DORS/2002-183, art. 1
  • DORS/2003-256, art. 2 à 4
  • DORS/2003-385, art. 1 et 2
  • DORS/2004-40, art. 1
  • DORS/2005-190, art. 2 à 4
  • DORS/2008-183, art. 1(F), 2 à 8
  • DORS/2014-173, art. 1
  • DORS/2016-226, art. 10 à 57, 58(F), 59 à 71, 72(A) et 73 à 80

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