Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne nommée dans un procès-verbal paie le montant de la sanction dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.

(2) La personne nommée dans un procès-verbal peut payer un montant égal à la moitié de la sanction, au lieu du montant total, dans les 15 jours suivant la date de notification du procès-verbal.

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le paiement est réputé être effectué :

• a) à la date du cachet postal apposé sur l’enveloppe, lorsque le montant est envoyé par courrier ordinaire;

• b) à la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, lorsque le montant est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie.