Règlement sur les textes désignés

3 (1) Les dispositions d’une mesure de sûreté sont désignées comme dispositions dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

(2) Le montant maximal à payer au titre d’une contravention à un texte désigné en vertu du paragraphe (1) est :

• a) 5 000 $, dans le cas des personnes physiques;

• b) 25 000 $, dans le cas des personnes morales.