Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 24.01 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :
24.01 La demande visée au paragraphe 4.2(1) de la Loi est présentée par la province par écrit au ministre.
- DORS/2005-54, art. 3
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