Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

22 (1) Dans les trente mois suivant la fin de l’exercice, le ministre :

• a) procède au calcul définitif du paiement de garantie des recettes provinciales au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers qui peut être versé à la province pour l’exercice;

• b) remet à la province un état décrivant le mode de calcul utilisé.

(2) Sous réserve de l’article 24, si le ministre détermine, à la suite du calcul définitif, qu’un paiement en trop a été versé à la province en vertu de la présente partie, il peut en recouvrer le montant :

• a) soit sur une somme payable aux termes de la Loi;

• b) soit à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.

(3) Dans les trente jours suivant le calcul définitif, le ministre peut verser à la province tout montant, déterminé selon ce calcul, qui peut être versé.