Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

20 (1) Sur réception d’une demande écrite d’une province, le ministre peut, avant d’effectuer le calcul visé à l’article 10 de la Loi, estimer, en se fondant sur les renseignements à sa disposition, le montant éventuel du paiement de garantie des recettes provinciales au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers qui peut être fait à la province pour l’exercice en vertu de l’article 9 de la Loi.

(2) Il peut verser à la province le montant estimatif sous forme d’une ou de plusieurs avances.