Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

18 Sous réserve de l’article 24 et exception faite du cas où un paiement en trop est prêté à la province conformément au paragraphe 6(9) de la Loi, si le ministre détermine, à un moment donné, qu’un paiement en trop a été versé à la province au titre d’un paiement de stabilisation, il peut déduire le montant du paiement en trop, en tout ou en partie, de toute somme payable à la province aux termes de la Loi. Toute partie du montant du paiement en trop qui n’est pas ainsi déduite peut être recouvrée à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.