Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

14 Les provinces peuvent demander le versement d’avances sur les paiements de stabilisation qui peuvent devenir payables à pour un exercice. Cette demande est signée par le ministre des finances ou le trésorier de la province et est :

• a) fondée sur des renseignements concernant les revenus qui portent sur au moins les cinq premiers mois de l’exercice;

• b) étayée des renseignements comparatifs dont dispose la province pour la période visée à l’alinéa a) et pour la période correspondante de l’exercice précédent, y compris les renseignements sur toute variation du revenu sujet à stabilisation qui résulte de changements apportés aux taux ou à la structure soit des impôts provinciaux soit des autres mécanismes de prélèvement du revenu de la province par rapport aux taux ou à la structure applicables à l’exercice précédent.