Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 11 du 2007-12-13 au 2024-10-30 :
 


11 [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]


Date de modification :