Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes

8 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service de l’intéressé auprès du nouvel employeur commençant à la date où il cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où il cesse d’être employé par le nouvel employeur.