Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 8513 du 2024-11-22 au 2024-11-26 :
8513 Pour l’application de l’alinéa 8302(3)m), du sous-alinéa 8502c)(iii) et de l’alinéa 8517(5)f), disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale s’entend de l’article 21 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de toute disposition analogue d’une loi provinciale.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/92-51, art. 7
- DORS/2024-231, art. 32
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