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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 800 du 2009-11-19 au 2024-04-01 :


 Les paragraphes 215(1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas aux sommes versées aux assureurs non-résidents enregistrés ou portées à leur crédit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-424, art. 1
  • DORS/2009-302, art. 5

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