Règlement de l’impôt sur le revenu

5600 Pour l’application de l’article 86.1 de la Loi, les distributions d’actions ci-après sont visées :

• a) la distribution effectuée par Active Biotech AB, le 10 mai 1999, d’actions de Wilhelm Sonesson AB;

• b) la distribution effectuée par Orckit Communications Ltd., le 30 juin 2000, d’actions de Tioga Technologies Ltd;

• c) la distribution effectuée par Electrolux AB, le 12 juin 2006, d’actions de Husqvarna AB;

• d) la distribution effectuée par Fiat S.p.A. à ses actionnaires ordinaires, le 1^er janvier 2011, d’actions ordinaires de Fiat Industrial S.p.A.;

• e) la distribution effectuée par Foster’s Group Limited à ses actionnaires ordinaires, le 9 mai 2011, d’actions ordinaires de Treasury Wine Estates Limited;

• f) la distribution effectuée par Telecom Corporation of New Zealand Limited à ses actionnaires ordinaires, le 30 novembre 2011, d’actions ordinaires de Chorus Limited;

• g) la distribution effectuée par Tyco International Ltd. of Switzerland à ses actionnaires ordinaires, le 28 septembre 2012, d’actions ordinaires de Pentair Ltd. of Switzerland;

• h) la distribution effectuée par Siemens AG à ses actionnaires ordinaires, le 5 juillet 2013, d’actions ordinaires de OSRAM Licht AG;

• i) la distribution effectuée par Brambles Limited à ses actionnaires ordinaires, le 18 décembre 2013, d’actions ordinaires de Recall Holdings Limited;

• j) la distribution effectuée par BHP Billiton Limited à ses actionnaires ordinaires, le 24 mai 2015, d’actions ordinaires de South32 Limited;

• k) la distribution effectuée par Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA (publ), à ses actionnaires ordinaires, le 15 juin 2017, d’actions ordinaires de Essity Aktiebolag (publ);

• l) la distribution effectuée par Modern Times Group MTG AB, à ses actionnaires ordinaires, le 28 mars 2019, d’actions ordinaires de Nordic Entertainment Group AB;

• m) la distribution effectuée par Novartis AG, à ses actionnaires ordinaires, le 9 avril 2019, d’actions ordinaires de Alcon Inc.