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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 413.1 du 2013-06-26 au 2024-10-14 :


 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 34]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2009, ch. 2, art. 96
  • 2013, ch. 33, art. 34

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