Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 3300 du 2005-12-20 au 2024-11-26 :
3300 Pour l’application du paragraphe 154(2) de la Loi, le taux prescrit est de 45 %.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/99-17, art. 8
- DORS/2006-1, art. 1
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