Règlement de l’impôt sur le revenu

217 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

assureur

assureur S’entend au sens de l’alinéa 148(10)a) de la Loi. (insurer)

disposition

disposition S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi et vise également tout ce qui est réputé être la disposition d’une police d’assurance-vie aux termes du paragraphe 148(2) de la Loi; (disposition)

police d’assurance-vie

police d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2011-188, art. 4]

(2) Lorsqu’une somme doit, en vertu de l’alinéa 56(1)j) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, au titre du produit de la disposition d’une participation dans une police d’assurance-vie, et que l’assureur qui est l’émetteur de la police participe à la disposition ou est avisé par écrit de celle-ci, l’assureur doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de la somme, selon le formulaire prescrit.