Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 208 du 2010-05-12 au 2024-11-26 :
208 [Abrogé, DORS/2010-93, art. 2]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/83-866, art. 4
- DORS/88-165, art. 31(F)
- DORS/2010-93, art. 2
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