Règlement de l’impôt sur le revenu

105 (1) Quiconque verse à une personne non-résidente un honoraire, commission ou autre montant à l’égard de services rendus au Canada, de quelque nature que ce soit, doit déduire ou retrancher 15 pour cent de ce versement.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux paiements :

• a) visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1);

• b) faits à un assureur non-résident enregistré, au sens de l’article 804;

• c) faits à une banque étrangère autorisée en ce qui a trait à son entreprise bancaire canadienne.