Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2021-07-31 :
1 Le présent arrêté peut être cité sous le titre : Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures.
- DORS/93-363, art. 2(F)
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