Règlement sur les grains du Canada
Version de l'article 4.1 du 2006-03-22 au 2013-07-31 :
4.1 Le serment ou l’affirmation solennelle professionnels que doivent prêter les membres des tribunaux d’appel pour les grains, à l’exception du président s’il est un agent de l’administration publique fédérale, figurent à la formule 3 de l’annexe 2.
- DORS/2002-255, art. 2
- DORS/2003-284, art. 4
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