Règlement sur les grains du Canada
Version de l'article 27 du 2008-12-12 au 2013-07-31 :
27 L’exploitant d’une installation de transbordement doit, à ce titre, présenter chaque jour à la Commission des rapports sur ses opérations du jour précédent, sur tout support électronique accepté par celle-ci.
- DORS/84-626, art. 3
- DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
- DORS/93-25, art. 3
- DORS/96-508, art. 17
- DORS/2000-213, art. 2
- DORS/2002-255, art. 8
- DORS/2008-314, art. 3
- Date de modification :