Règlement sur les grains du Canada
Version de l'article 26 du 2021-08-01 au 2024-11-26 :
26 Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation primaire doit présenter à la Commission :
a) chaque semaine, un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, en la forme et selon les modalités acceptées par la Commission;
b) au plus tard le 15 octobre de chaque campagne agricole, un rapport sur ses opérations au cours de la campagne précédente à chacune des installations primaires qu’il exploite, en la forme et selon les modalités acceptées par la Commission.
- DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
- DORS/93-25, art. 2
- DORS/96-508, art. 17
- DORS/2000-213, art. 2
- DORS/2008-314, art. 2
- DORS/2021-124, art. 4
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