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Règlement sur les grains du Canada

Version de l'article 15 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :


 Les types d'installations suivants sont soustraits à l'obligation de licence en vertu de l'alinéa 117a) de la Loi :

  • a) les fabriques d'aliments pour les animaux;

  • b) les usines de nettoyage de semences, si l'exploitant n'achète pas de grain et qu'il permet à la Commission d'avoir accès à ses registres;

  • c) les distilleries, si l'exploitant n'achète pas de grain directement des producteurs et qu'il permet à la Commission d'avoir accès à ses registres.

  • DORS/89-376, art. 14(F)
  • DORS/89-395, art. 1
  • DORS/93-197, art. 3
  • DORS/96-508, art. 11
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2001-273, art. 9
  • DORS/2002-255, art. 4
  • DORS/2004-198, art. 8

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