Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la circulation aux aéroports

Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2006-08-31 :

  •  (1) Quiconque enfreint l’article 41 est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus 400 $.

  • (2) Quiconque enfreint une disposition des paragraphes 41.1(1) ou 41.1(2) ou de l’article 49, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende de 20 $.

    • DORS/81-663, art. 4
  • (3) [Abrogé, DORS/81-663, art. 4]

Date de modification :