Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.021 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
J.01.021 Tout établissement doit tenir des registres, qu’il doit garder pour une période de deux ans après leur établissement, indiquant
a) la quantité de chacune des drogues d’usage restreint reçues par l’établissement;
b) les détails d’emploi des drogues d’usage restreint par l’établissement;
c) les noms et qualifications de toutes les personnes utilisant les drogues d’usage restreint dans l’établissement; et
d) toutes les données cliniques concernant l’utilisation des drogues d’usage restreint reçues par l’établissement.
- DORS/85-550, art. 15
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