Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.017 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
J.01.017 Une demande présentée conformément à l’article J.01.015 doit contenir
a) le nom et l’adresse de l’établissement qui demande à acheter la drogue;
b) les noms et qualifications des chercheurs qui seront en possession de la drogue et l’utiliseront;
c) les détails de l’utilisation prévue de la drogue;
d) la quantité de drogue requise;
e) la forme posologique de la drogue requise par l’établissement; et
f) le nom et l’adresse du distributeur autorisé à qui la drogue sera achetée.
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