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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.013 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :

  • a) la date d’expiration indiquée dans la licence;

  • b) la date de la révocation ou de la suspension de la licence au titre des articles J.01.007.7, J.01.007.8 ou J.01.007.9.

  • DORS/2004-238, art. 34

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