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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.011 du 2019-12-09 au 2024-05-28 :


Note marginale :Responsable principal

 La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable principal, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est responsable de la gestion de l’ensemble des opérations relatives aux drogues d’usage restreint précisées dans la demande de licence.

  • DORS/2004-238, art. 34
  • DORS/2019-171, art. 22

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